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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :L'amendement n° 19 répond à un problème bien réel : le manque de places dans les établissements pénitentiaires. Par un amendement adopté la semaine dernière, nous avons demandé un rapport des chefs de juridiction pour garantir une vraie prise de conscience des magistrats des tribunaux correctionnels quant à la surpopulation carcérale. Cet amendement vise à mieux organiser les sorties et les montées. L'ancienne présidente de l'association nationale des juges de l'application des peines nous avouait qu'à Laval, elle étudiait les dossiers à la maison d'arrêt afin d'adapter les peines et leur exécution pour éviter la surpopulation carcérale. Faut-il suivre cet amendement ou bien s'engager dans une mission d'information complémentaire sur l'application des peines ? Il y a une surpopulation carcérale, et des directeurs de maison d'arrêt disent qu'ils ne peuvent plus accepter de détenus supplémentaires. Cet amendement intéressant a le mérite d'interpeller la garde des sceaux et de poser le débat. Je m'interroge sur un avis de sagesse ou défavorable en l'absence d'étude d'impact.
