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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot, rapporteur :Un avis du Gouvernement, préalable à l'avis de la commission, permettrait peut-être de trouver une solution, éventuellement dans un autre texte. Si nous donnions déjà un avis défavorable, la ministre serait ravie d'acquiescer. Il faut plutôt interpeller le Gouvernement, car c'est un vrai problème.
