Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice — Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

Nous avons réfléchi à cette question extrêmement difficile. Grâce à des programmes différents au sein de la mission, il est déjà possible de vérifier le montant accordé à l'administration pénitentiaire par rapport aux juridictions judiciaires. En outre, isoler ces crédits pourrait ouvrir le débat sur le transfert de la compétence de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur, or elle doit rester sous l'égide du ministère de la justice. Avis défavorable.

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