Intervention de Philippe Bas

Nous sommes très déçus du contrôle très restreint exercé par le Conseil constitutionnel sur l'exigence faite au Gouvernement de produire des études d'impact : il l'a tant vidée de sa substance que nous envisageons d'y revenir à l'occasion d'une éventuelle révision constitutionnelle. Cette lacune favorise le dépôt de textes commandés par l'actualité, impulsifs, ce qui crée de nombreuses complications. La justice, en particulier, a tout lieu de se plaindre des modifications incessantes de la loi pénale ou civile que ne freine aucune évaluation des dispositifs existants.