Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Nous sommes très déçus du contrôle très restreint exercé par le Conseil constitutionnel sur l'exigence faite au Gouvernement de produire des études d'impact : il l'a tant vidée de sa substance que nous envisageons d'y revenir à l'occasion d'une éventuelle révision constitutionnelle. Cette lacune favorise le dépôt de textes commandés par l'actualité, impulsifs, ce qui crée de nombreuses complications. La justice, en particulier, a tout lieu de se plaindre des modifications incessantes de la loi pénale ou civile que ne freine aucune évaluation des dispositifs existants.

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