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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Audition de Mme Dominique Lottin candidate proposée par le président du sénat aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Philippe Bas, président :Voilà qui nous donne des informations précieuses sur la manière dont vous concevez les obligations qui pèsent sur un membre du Conseil constitutionnel sur les affaires dont il pourrait avoir à connaître. Effectivement, nous ne pouvons exiger d'une personnalité pressentie pour siéger au Conseil constitutionnel qu'elle nous dise déjà et par avance la position qu'elle prendrait sur un problème qui serait posé au Conseil constitutionnel.
