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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination de mme dominique lottin aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Philippe Bas, président :Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants : 41
Bulletin blanc : 1
Bulletin nul : 0
Nombre de suffrages exprimés : 40
Pour : 39
Contre : 1
