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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage — Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-6 vise à aggraver les peines prévues pour le délit de dégradation, lorsque celles-ci résultent d'une occupation illicite. Avis favorable.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-5 tend à créer un délit d'occupation illicite habituelle. Avis favorable.
L'amendement COM-5 est adopté.
Avec l'amendement COM-7, Loïc Hervé propose l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination COM-29.
Le sous-amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-7 ainsi modifié est adopté.
L'amendement COM-30 vise à permettre l'application outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'amendement COM-31 a pour objet de simplifier l'intitulé de la proposition de loi tout en prenant en compte les dispositions reprises du texte de Loïc Hervé.
L'amendement COM-31 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 45.
