Intervention de Bernard Jomier

Ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

En 2016, plus d’un quart des assurés sociaux ont renoncé à des soins. Si les causes de ce renoncement sont multiples, les spécialistes de la question sont unanimes pour affirmer que l’extension des dispenses d’avance de frais serait un levier majeur d’action pour résorber ce problème. Le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés l’a encore rappelé, hier, lors de son audition devant notre commission des affaires sociales.

Alors que le vote de la loi de modernisation de notre système de santé avait représenté un acte décisif en ce sens, les récentes déclarations de Mme la ministre entretiennent le flou et nous font craindre un retour en arrière. Pourquoi instiller le doute sur une mesure qui fonctionne et qui s’applique déjà, comme le souligne le rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de ce mois-ci ? En effet, sur le terrain, au quotidien, le tiers payant est mis en place par les professionnels de santé pour les patients pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Il reste, oui, à résoudre des difficultés techniques sur la part complémentaire, pour aboutir à un système qui doit bien entendu être simple et à flux unique pour les professionnels de santé. Je tiens à rappeler que, en Europe, vingt-quatre pays sur vingt-huit pratiquent d’ores et déjà la dispense totale de paiement.

En annonçant la généralisation du tiers payant, nous avons créé une forte attente et une approbation massive des assurés sociaux. Nous devons nous montrer à la hauteur de ces attentes et poursuivre l’action engagée en faveur de la dispense de paiement et dans le respect de la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer l’engagement pris par le Président de la République pour la mise en place de cette mesure ? Pouvez-vous nous éclairer sur le délai dans lequel les Français pourront bénéficier d’une dispense complète d’avance de frais pour les actes pris en charge par l’assurance maladie ?