Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur la baisse des APL, puisque je vous ai interrogé sur le sujet lors des questions d’actualité. J’évoquerai plutôt la politique du logement adaptée à nos territoires.

Je regrette que la politique du logement du Gouvernement s’inscrive dans une démarche interventionniste et centralisatrice, bousculant quelque peu les élus locaux et resserrant l’étau autour des collectivités locales. Le logement tout court et, plus particulièrement, le logement social doit répondre à une demande en fonction des territoires, qu’ils soient tendus ou non. Dans les Alpes-Maritimes ou en Île-de-France, nos collectivités, au nom des 25 % de logements sociaux d’ici à 2025, se voient assigner des objectifs de production qui sont surréalistes et inatteignables, en tout cas dans le délai imparti : 2025, c’est demain ! Ces obligations finissent par décourager les élus, même les plus volontaires.

Dans la brochure de présentation de la « stratégie logement » du Gouvernement, les collectivités sont loin d’être au cœur des dispositifs proposés, alors que leur rôle central est d’initier localement une politique de l’habitat au nom de l’intérêt général, du principe de solidarité et, surtout, des spécificités des territoires. Le maire demeure bien le premier sollicité lorsque l’un de nos concitoyens procède à une demande de logement social.

Il faut donner plus de souplesse à l’application de la loi SRU, non pas, comme je l’entends dire souvent, pour exonérer les communes de leurs obligations de construction de logements, mais simplement pour permettre une meilleure adaptation des objectifs aux réalités des territoires dans un souci d’une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. C’est la raison pour laquelle il serait peut-être plus pertinent de définir entre le préfet et les collectivités une contractualisation arrêtant les objectifs réellement réalisables au vu, par exemple, de l’état du foncier disponible, des projets structurants définis et mis en œuvre. Les sanctions s’appliqueraient alors pleinement si cette contractualisation n’était pas respectée.