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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 19 bis suite
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Au-delà de l’enquête administrative que peut diligenter l’inspection des services pénitentiaires, une enquête judiciaire est systématiquement ouverte dès lors qu’une atteinte à l’intégrité physique d’un détenu est signalée. Il peut s’agir d’une enquête dirigée par le parquet ou d’une enquête avec ouverture d’information. Dans tous les cas, elle est totalement indépendante.
Les garanties que vous souhaitez figurent donc d’ores et déjà dans le code de procédure pénale, madame la sénatrice.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
