Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 19 bis suite

Rachida Dati, garde des sceaux :

Je m’associe pleinement aux observations de M. le rapporteur. L’administration pénitentiaire publie déjà un rapport annuel qui inclut toutes les questions abordées par cet amendement.

Par ailleurs, les violences commises en prison peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires débouchant sur des condamnations et des indemnisations.

J’ai donné des instructions claires aux procureurs pour que les agressions sur le personnel pénitentiaire ne soient jamais classées. Je souhaite des poursuites systématiques en cas d’agression par un détenu du personnel pénitentiaire, mais aussi en cas de violences entre détenus.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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