Intervention de Nathalie Loiseau

Monsieur Sutour, vous indiquez que Mariano Rajoy a finalement obtenu ce qu'il voulait sur les travailleurs détachés, avec l'exclusion du secteur des transports de la directive. Non, la directive actuelle s'applique à l'ensemble du secteur des transports et de manière plus claire qu'auparavant. Au départ, l'Espagne, le Portugal et les pays de l'Est souhaitaient dégrader la directive actuelle et faire en sorte que, pendant un nombre important de jours par mois, le régime des travailleurs détachés ne s'applique pas au secteur des transports, et que l'on en reste au salaire minimum et à la protection sociale du pays d'origine. Nous nous sommes mobilisés pour les convaincre qu'il était hors de question de réviser une directive en étant moins ambitieux que la directive initiale et nous les avons convaincus. Nous resterons extrêmement vigilants dans la négociation du paquet « mobilité ». Évidemment, aucun État n'a obtenu tout ce qu'il souhaitait, c'est le propre d'un accord européen, mais on peut estimer que l'ambition sociale de l'Europe a été tirée vers le haut.

Sur la Catalogne, je suis désolée, mais l'État de droit doit être respecté dans l'ensemble des États membres ; en Hongrie, en Pologne, et en Espagne. On ne peut pas soutenir une consultation qui s'est tenue en dehors des règles fixées par la Constitution, c'est aussi simple que cela. Imaginez que, demain, sur notre territoire, quelqu'un prenne l'initiative d'une consultation qui ne respecte pas notre Constitution : croyez-vous que nous accepterions qu'un autre État membre de l'Union européenne vienne nous parler des droits spécifiques de tel ou tel citoyen français ? Le respect de l'État de droit est à la base du contrat européen.

Cela ne veut pas dire, monsieur Leconte, que nous ne sommes pas attachés aux droits des citoyens européens. Souvenons-nous du rôle du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme : cela vaut pour les États membres de l'Union européenne, mais aussi, au-delà, pour la Turquie ou la Russie. Le Président de la République prononcera un discours devant la Cour européenne des droits de l'Homme...