Intervention de André Gattolin

Pour la directive sur les travailleurs détachés, il y a eu une véritable avancée : il y a quelques semaines, le compromis semblait inatteignable. C'est donc plutôt un succès.

Dans la même logique, je voudrais revenir sur le CETA qui a été beaucoup diabolisé. En fait, on s'est surtout intéressé au CETA après le Tafta et le scandale de la NSA. Les accords commerciaux doivent vraiment s'inscrire dans un cadre géostratégique et pas simplement, comme le fait la Commission européenne, dans la doxa libérale du libre-échange. Au XIXe siècle, la Grande-Bretagne est devenue libérale et libre-échangiste à partir du moment où elle était devenue la première puissance économique... Le marché est essentiel, mais il ne remplace pas la politique. Aux États-Unis, Donald Trump est en train de massacrer l'Alena : les droits de douane imposés maintenant aux Canadiens pour exporter aux États-Unis atteignent parfois 300 %. Pourquoi Bombardier passe-t-il un accord avec Airbus ? Simplement parce qu'Airbus a des usines aux États-Unis, ce qui n'est pas le cas de Bombardier... Il faudrait peut-être coupler ces accords de libre-échange à un contenu plus politique. Le Canada occupe une place particulière et, dans ses relations avec l'Europe, je pense qu'on a beaucoup à faire.

Sur la Catalogne, on ne peut pas raisonner simplement en droit, il faut adopter un point de vue plus politique. Les Catalans demandent simplement le même statut que celui accordé au Pays basque... en 1979 ! Depuis, on a changé la Constitution. Il faut admettre l'existence d'une nation catalane - ou d'un peuple, on peut en discuter.

Je rappelle que la réunification de l'Allemagne s'est faite en dehors de tout traité européen et que le Royaume-Uni a décidé le Brexit sur la base d'un référendum non contraignant. M. Rajoy décide de refaire des élections en Catalogne, mais il supprime la troisième chaîne espagnole qu'est la chaîne catalane sous prétexte qu'elle serait trop pro-catalane : cela pose un problème. La France et l'Europe vont-elles attendre qu'il y ait des morts pour essayer d'engager une discussion ? Je ne suis pas favorable à l'indépendance de la Catalogne, mais reconnaissons que c'est un sujet politique. Regardons ce qui se passe actuellement dans les négociations du Brexit : on essaie de trouver, en bons Européens, un arrangement entre l'Irlande du Nord et le reste de l'Irlande. Pourtant, si on veut respecter l'État de droit, qu'on laisse le Royaume-Uni sortir de l'Union, et s'il en résulte une nouvelle guerre civile, qu'il assume la responsabilité de son choix politique idiot ! L'Europe n'est pas exemplaire sur le respect du droit des peuples ou des minorités, voyez les pays baltes, que je défends pourtant.

Pour conclure, un état détaillé du cadre pluriannuel financier à mi-parcours aurait dû être produit. La présidence néerlandaise avait commencé à travailler sur ce sujet, mais nous n'avons toujours rien. Je regrette cette absence totale de transparence : on crée de nouveaux financements, on fait de la fongibilité, mais on ne sait plus d'où on est parti - je pense notamment au « verdissement » de la politique agricole commune. Nous ne disposons d'aucune information, alors qu'il me semble que celle-ci est de droit.