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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la commission des lois a examiné conjointement la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et la proposition de loi de M. Loïc Hervé visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d’un équilibre entre droits et devoirs de chacun.
Néanmoins, cet équilibre demeure précaire.
Force est de constater que, d’un côté, les aires et terrains d’accueil destinés aux gens du voyage ne sont pas en nombre suffisant, notamment en raison du désengagement financier de l’État, …
