Intervention de Catherine Di Folco

… qui ne finance plus depuis 2009 la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental.

Ainsi, les crédits de paiement inscrits à cette fin en loi de finances sont passés de 46 millions d’euros en 2008 à 5, 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018. Quant à l’aide au fonctionnement, selon le rapport de 2017 de la Cour des comptes, la réforme de l’aide au logement temporaire à compter du 1er janvier 2015 a fait baisser les montants versés de 36, 7 millions d’euros en 2014 à 32 millions d’euros en 2015.

Toutefois, de gros progrès ont été réalisés ces dernières années. Selon un rapport du ministère du logement, en 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 873, soit un peu plus de 70 % du total des prescriptions des schémas départementaux. En revanche, le retard est plus important concernant les aires de grand passage : selon la Cour des comptes, 170 aires avaient été réalisées au 1er janvier 2014, soit environ 50 % du total prescrit.

Madame la ministre, les communes devant faire face depuis plusieurs années à de multiples charges supplémentaires sans compensation, à une diminution importante des dotations, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre l’initiative de rétablir le subventionnement par l’État des aires d’accueil et des terrains familiaux, pour donner aux communes les moyens d’exercer leur compétence.

Par ailleurs, il convient de souligner que nombre d’aires et de terrains ont un taux de fréquentation relativement faible, aux alentours de 55 %.

D’un autre côté, cela vient d’être précisé, les stationnements illicites perdurent, et auraient même tendance à se multiplier. Les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles. Il n’est pas question ici de mettre au ban de la société les gens du voyage, …