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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L’objet principal de ces deux propositions de loi est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes posés par les installations illicites, en clarifiant le contenu et les modalités de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage instauré par la loi du 5 juillet 2000, en assurant une meilleure préparation des grands passages, en facilitant l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement installées et en renforçant la répression pénale de ces comportements.
La commission des lois a adopté vingt-quatre amendements visant à inclure dans la proposition de loi de M. Carle les principaux apports de la proposition de loi de M. Hervé, à améliorer ou compléter les dispositions proposées et à remédier à certaines difficultés juridiques.
En ce qui concerne le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans sa mise en œuvre.
À l’article 1er, elle a adopté un amendement de Mme Françoise Gatel et un autre de M. Jean-François Longeot tendant à apporter de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma.
