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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :Ce nouveau cas met en balance la liberté d’aller et venir des gens du voyage avec d’autres principes d’égale valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d’aller et venir des autres habitants, la liberté du commerce et de l’industrie et la continuité du service public.
