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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame le rapporteur, messieurs les auteurs des propositions de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a souhaité remettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ».
Ce cadre avait fait l’objet de modifications substantielles au travers des lois territoriales de 2014 et de 2015, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités, et surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté adoptée sur l’initiative des députés Dominique Raimbourg et Bruno Le Roux.
Je ne reviendrai pas sur le contenu des deux propositions de loi, qui ont été très précisément présentées par leurs auteurs, ni sur le contenu du texte résultant des délibérations de votre commission des lois, dont je veux saluer le travail, en particulier celui de son rapporteur, Mme Catherine Di Folco.
Moins d’une année après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, fallait-il remettre sur le métier ces dispositions législatives, dont certaines n’ont pu encore faire l’objet d’une évaluation exhaustive de la part des ministères concernés ?
Vous avez apporté une réponse positive à cette question.
