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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault, ministre :C’est ce que nous avons demandé aux préfets de faire.
Dans le même temps, comme l’a dit Mme le rapporteur, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont encore loin d’être respectées par toutes les communes.
Ainsi, selon le dernier bilan établi par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755, soit 70, 2 % du total des prescriptions des schémas départementaux. Il ne faut cependant pas noircir à outrance le tableau, puisque, dans certains départements, les prescriptions ont été réalisées à hauteur de 100 %.
