Intervention de Jacqueline Gourault

Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à considérer les propositions visant à permettre de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains.

Je peux ainsi comprendre la réflexion introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet.

De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites.

Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de loi dont la constitutionnalité apparaît fragile, à l’instar des mesures contenues à l’article 5, dont l’application semble impossible. Je pense notamment à l’instauration d’un délit d’occupation habituelle d’un terrain à titre illégal.

Tel est en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. MM. Carle et Hervé ont rappelé la disponibilité dont il a fait preuve pour rencontrer les élus qui l’ont souhaité. Le Gouvernement est bien conscient de la réalité des difficultés qui se posent localement et de la nécessité de les résoudre.