Intervention de Françoise Gatel

Ainsi, le dispositif juridique censé permettre aux élus de répondre à la question de l’accueil des gens du voyage se caractérise par sa grande complexité, laissant, trop souvent, les maires totalement démunis. Ces situations engendrent des dégradations dans les lieux occupés, des altercations parfois violentes, il faut le dire, entre les gens du voyage et les habitants. Elles débouchent souvent sur des conditions d’accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés.

La présente proposition de loi, issue des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle, vient utilement répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain, en premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à la proposition que je qualifierai pour ma part d’« innovante », madame la ministre, faite par notre collègue Loïc Hervé : devant le caractère inopérant de la répression pénale dans ces situations d’occupation illicite, il suggère judicieusement de créer un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain et de renforcer les sanctions pénales, notamment en cas de dégradations.

Je pense également aux dispositions visant à remédier à une injustice subie par les maires s’étant acquittés de leurs obligations et ne pouvant faire usage de leur pouvoir de police en cas d’occupation illicite, dans l’hypothèse d’un manque d’emplacements sur le territoire intercommunal.

Cette proposition de loi répond aussi aux difficultés liées à la mise en œuvre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en prolongeant les efforts de mise en cohérence. En effet, ces dernières années, les communes ont créé de nombreuses aires dédiées. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, il n’en existe pas moins de quarante et une. Entre 2010 et 2015, le nombre de places disponibles sur le territoire national a augmenté de 25 %.

Pour autant, rappelons que la Cour des comptes a estimé, en 2012, que le coût moyen de réalisation d’une place en aire d’accueil est de 35 000 euros, auquel il convient d’ajouter les coûts de gestion et d’entretien de ces espaces.

C’est pourquoi, dans un contexte de grande frugalité budgétaire, la construction d’aires nouvelles doit se faire de façon raisonnée et raisonnable, comme celle de tout autre équipement, et tenir compte du phénomène croissant de sédentarisation des gens du voyage.

À cet égard, l’exclusion du schéma départemental des groupements de communes qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants va, me semble-t-il, dans le bon sens.

Par ailleurs, avec un taux d’occupation moyen constaté d’environ 55 % en 2015 à l’échelle nationale, certaines aires construites restent vides. C’est pourquoi je me réjouis de l’acceptation par la commission des lois de mon amendement visant à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans un même secteur géographique d’implantation pour mieux apprécier la pertinence de la construction d’une aire supplémentaire et ainsi épargner, le cas échéant, aux communes et EPCI la réalisation coûteuse d’espaces parfois inutiles.

Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, respectueuse de la citoyenneté des gens du voyage et du devoir d’accueil des collectivités territoriales. Elle est aussi impérieusement nécessaire pour donner aux élus locaux les moyens indispensables à l’exercice des responsabilités que la loi leur a confiées.