Intervention de Jean-Luc Fichet

Nous le savons, la question de l’accueil des gens du voyage est récurrente et a fait l’objet d’un grand nombre de dispositions législatives et réglementaires depuis plus d’une trentaine d’années.

Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage aux élus locaux, qui, dans l’exercice de leurs missions toujours plus nombreuses au service de nos concitoyens, démontrent chaque jour à quel point leur action est essentielle, en particulier en matière d’aménagement du territoire et d’accueil de toutes les populations.

C’est justement dans cet esprit qu’a été introduite en janvier dernier dans la loi Égalité et citoyenneté une réforme concertée, discutée et équilibrée de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi Égalité et citoyenneté a ainsi précisé le contenu et les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et a renforcé les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation forcée en apportant trois améliorations au dispositif de la loi Besson, qui permet au maire d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées.

Premièrement, elle permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir commis un premier stationnement illicite, quitte les lieux et s’installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain situé à proximité.

Deuxièmement, elle réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure.

Troisièmement, elle clarifie le cas des terrains affectés à une activité à caractère économique.

Dans le même temps, et dans un esprit de juste reconnaissance des droits et des devoirs de chacun, la loi Égalité et citoyenneté a supprimé le livret de circulation pour les gens du voyage – mesure dont nous pouvons être fiers –…