Intervention de Jean-Luc Fichet

Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

… et introduit une nouvelle procédure à l’encontre des communes qui ne respectent pas les dispositions des schémas départementaux.

Entendons-nous bien : nous sommes, tout autant que les auteurs de ce texte, conscients des difficultés qui peuvent être rencontrées par les élus locaux en matière d’accueil des gens du voyage. Mais nous considérons que c’est précisément en rappelant et en faisant respecter les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes que les choses pourront se trouver facilitées, et non en proposant d’instaurer, comme c’est le cas ici, alors même que les décrets d’application de la loi Égalité et citoyenneté ne sont pas encore tous parus, un nouvel arsenal de mesures uniquement répressives en direction des gens du voyage

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