Intervention de Jean-Luc Fichet

… mesures dont chacun sait pertinemment que certaines seront inapplicables !

Quelle est l’utilité réelle d’une telle proposition de loi, qui revient sur des dispositions qui n’ont pas encore eu le temps d’être mises en œuvre, et donc de faire leurs preuves, sauf à vouloir obtenir un effet d’affichage ?