Intervention de Pierre-Yves Collombat

Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire !

L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces.

À quoi bon durcir les sanctions, multiplier les procédures expéditives quand on n’est pas capable d’appliquer celles qui existent, faute de volonté ? Quand vous aurez saisi les véhicules servant d’habitations, ce qu’exclut actuellement le code pénal, que ferez-vous des gens qui les occupent ?