Intervention de Jean-Yves Leconte

C’est la raison pour laquelle il nous faut commencer par dire quelques vérités.

Monsieur Carle, vous nous présentez cette proposition de loi comme s’inscrivant dans la suite de la loi Besson et vous estimez que cette loi était équilibrée, mais qu’elle n’a pas bougé depuis son adoption. Vous avez raison, elle était équilibrée, mais vous avez tort, elle a bougé ! Des conditions nouvelles ont en effet conduit le gouvernement précédent à proposer, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de modifier l’équilibre trouvé à l’époque. Ce ne sont donc plus les termes de la loi de 2000 qui s’appliquent, mais ceux de la loi de 2017, qui n’ont pas encore eu le temps de vivre.

Madame la rapporteur, vous parlez d’un désengagement de l’État. De quoi parle-t-on ? La loi Besson de 2000 fixe des obligations aux communes, assorties de subventions. Si les communes ne remplissent pas leurs obligations, elles ne perçoivent pas de subventions. Ce n’est pas un désengagement de l’État, c’est un fait !