Intervention de Jean-Yves Leconte

Cela mérite pourtant d’être dit !

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a renforcé les procédures administratives de mise en demeure et d’évacuation forcée, ce qui était une nécessité. Aujourd’hui, la mise en demeure du préfet demeure valable sept jours en cas de réinstallation.

Cette nouveauté n’a été mise en place qu’au début de l’année et elle doit être replacée dans un équilibre d’ensemble avec une autre procédure, celle de la consignation, qui concerne les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Il faut espérer que cette nouvelle procédure sera plus efficace que le pouvoir de substitution du préfet, qui existait auparavant et qui n’a jamais été mis en œuvre… En mettant en avant les limites du pouvoir préfectoral de substitution, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné l’urgence d’une disposition nouvelle, la consignation.

Vous voyez bien que nous avons fait vivre cet équilibre dans la loi Besson, et il ne devrait pas être question de le modifier, alors que les dispositions adoptées au début de l’année ne sont pas encore complètement mises en œuvre.

Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, la loi Besson date de 2000 ; pourtant, 69 % des places prescrites pour les aires permanentes d’accueil sont disponibles.