Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, accueillir les gens du voyage et offrir des conditions décentes à cette population font partie des objectifs qui sous-tendent les obligations faites aux collectivités territoriales de créer des lieux spécifiques. Cet accueil mérite l’attention de tous les acteurs concernés par cette problématique. Or, force est de constater que la réalité est différente : l’implication est souvent insuffisante et l’engagement financier de l’État en la matière a tendance à se réduire dangereusement.

Comme il était prévu par la loi NOTRe et comme il est devenu effectif depuis le 1er janvier dernier, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil sont désormais une compétence des EPCI, qui deviennent les garants du respect de la loi en matière de réalisation d’aires d’accueil.

S’il n’est pas incohérent que les EPCI aient désormais cette compétence, qui peut s’intégrer à celle du logement, il est en revanche très pénalisant de l’exercer sans soutien de l’État.

À la suite de la loi Besson, pour impulser cette politique et inciter les créations d’aires, l’État avait accordé des subventions d’investissement. Aujourd’hui, ces aides ont disparu et laissent les collectivités financer intégralement cette compétence, tout en imposant des contraintes supplémentaires.

La répartition de la taxe sur les résidences mobiles ne semble pas compenser les aides initialement allouées et, en tout cas dans mon département, elle est à ranger au rang des inconnues : qui la perçoit ? Comment est-elle répartie ? Est-ce automatique ? Sur demande ? Selon quel critère ? Beaucoup de questions, pas de réponse !

En revanche, comme l’indique la circulaire du 19 avril 2017 relative à l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 a été complété et prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État déterminera un certain nombre de règles applicables à l’accueil des gens du voyage.

Certes, ces textes ne sont pas encore parus, mais parallèlement aux règles imposées, intègreront-ils un soutien financier ? J’en doute !

Or la réalisation de ces aires soulève quelques questions. Le critère démographique de 5 000 habitants, retenu pour leur création, est-il pertinent ? On peut légitimement s’interroger, quand on voit le taux de fréquentation de certaines aires d’accueil.