Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, je voulais vous remercier de la position équilibrée que vous avez présentée. En effet, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets avec Louis Besson, j’ai pu remarquer la grande sagesse dont celui-ci a toujours fait preuve, considérant que, dans cette affaire, il fallait que les communes et les intercommunalités respectent leurs droits et leurs devoirs, de même qu’il fallait que les gens du voyage respectent leurs droits et leurs devoirs.

Une fois cela dit, nous devons défendre ensemble des positions d’équilibre, qui fassent en sorte que l’on n’ait plus seulement 18 départements sur 101 qui appliquent la loi en matière de terrains d’accueil et de terrains de grand passage.

Par ailleurs, il est clair qu’il faut renforcer les moyens des maires et des présidents d’intercommunalité pour faire appliquer la loi lorsque ces terrains existent. Nous sommes très clairs sur ce point, car il est toujours tellement tentant d’exaspérer les tensions sur ce sujet, tout le monde le sait !

C’est pourquoi il faut bien admettre, mes chers collègues, que quelque chose ne va pas : ces propositions de loi sont discutées aujourd’hui alors que nous avons voté, il y a quelques mois, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, présentée par Patrick Kanner.

Cette loi comportait un grand nombre d’articles inspirés par Dominique Raimbourg, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie que Louis Besson. Tout le monde sait que cette loi a été adoptée après de longs débats et tout le monde sait qu’elle ne peut pas s’appliquer, puisque les textes d’application ne sont pas publiés. Nous devrions donc tous demander au Gouvernement que les décrets d’application paraissent, afin que cette loi soit mise en œuvre et ses conséquences évaluées.

Le procédé consistant à refaire une loi, alors que l’encre de la loi précédente n’est pas sèche et que l’on ne peut ni l’appliquer ni l’évaluer…