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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur :Le Gouvernement estime que toute évolution de la loi du 5 juillet 2000 ne doit pas se traduire par une réduction de la participation des communes et de leurs groupements à l’accueil des gens du voyage.
Pour mémoire, les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent près de 45 % des communautés sur le plan national. On ne saurait donc les exonérer de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage, au risque d’alléger considérablement le volume global des obligations qui leur incombent au titre de la loi de 2000.
Il est par ailleurs proposé de fixer comme critère supplémentaire de détermination celui d’un taux d’occupation des aménagements existant dans le même secteur géographique. Même si l’on comprend l’intention qui sous-tend cette disposition, une telle mesure reviendrait à complexifier le dispositif actuel de manière inutile dès lors que le schéma départemental, fait en concertation entre l’État et le conseil départemental, s’appuie nécessairement sur une évaluation réelle des besoins.
Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer les alinéas 3 à 6 du présent article.
