Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 14 rectifié bis de M. Collombat vise une réécriture complète de l’article. On reconnaît le souci de simplicité et de lisibilité du droit qui anime l’auteur de cet amendement.

Toutefois, cette rédaction comporte quelques écueils.

Tout d’abord, on peut s’étonner que le groupe CRCE propose de supprimer le principe de portée générale inscrit dans la loi du 5 juillet 2000, selon lequel « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage ».

Ce principe est reconnu de longue date par la République et l’aménagement des aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux n’est que l’une de ses modalités d’application. Les communes non inscrites au schéma et dépourvues d’aires d’accueil sont tenues, elles aussi, de « participer à l’accueil des gens du voyage » en les laissant stationner quelques heures sur leur territoire – sauf si elles appartiennent à un EPCI qui a rempli les obligations mises à sa charge par le schéma.

Substituer à ce principe général la disposition selon laquelle les « établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage » constituerait donc un recul pour les droits de ces personnes.

On peut s’étonner aussi que votre groupe, monsieur Collombat, supprime la disposition selon laquelle le préfet peut signer seul le schéma, si le président du conseil départemental refuse de le faire. En effet, cette disposition est indispensable pour empêcher des blocages.

Autre élément, l’amendement fait l’impasse sur les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage, alors qu’ils figurent au schéma. Ces terrains et ces aires sont évidemment indispensables.

Enfin, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée simplifie réellement le droit.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’en viens aux amendements identiques n° 21 et 28, qui sont contraires à la position de la commission.

En premier lieu, ils visent à supprimer la disposition selon laquelle le schéma départemental ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil dans les petites communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants.

Cette disposition est conforme à l’intention du législateur de 2000, puisqu’il n’envisageait la création d’aires d’accueil que dans les « agglomérations ».

Elle met le droit en accord avec la pratique, puisque les schémas départementaux que l’on a pu consulter n’imposent pas d’obligations à de telles communautés de communes. Il arrive que le schéma prévoie, à titre facultatif, la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil dans les EPCI ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, et la commission a eu soin de conserver cette simple faculté. Ce n’est pas une interdiction stricte, il subsiste la faculté de le faire.

En second lieu, les amendements visent à supprimer la disposition introduite en commission sur l’initiative de Mme Gatel, selon laquelle le schéma départemental ne peut prévoir la création de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si le taux d’occupation des aires et terrains existant dans le même secteur géographique d’implantation est inférieur à un seuil défini par décret. On voit mal pourquoi les communes et leurs groupements créeraient de nouvelles aires ou de nouveaux terrains si ceux qui existent aux alentours restent à moitié vides ! On a rappelé le taux de 55 % d’occupation.

Cette disposition ne compliquerait nullement la procédure. Elle fournirait simplement un critère utile pour évaluer les besoins locaux.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 21 et 28.