Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 1 rectifié bis tend à comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU.

En l’état du droit, seuls les terrains locatifs familiaux sont comptabilisés comme logements sociaux.

Ainsi que l’a excellemment dit notre collègue Dominique Estrosi Sassone, une telle mesure se justifie pleinement, puisque ces aires, comme les logements sociaux, sont destinées à des personnes qui sont souvent en situation de précarité, que leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion coûtent cher aux communes et EPCI et que les dépenses exposées à ce titre par les communes et leurs groupements sont déjà déductibles du prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU.

L’avis est donc favorable.

Concernant l’amendement n° 5 rectifié, qui a le même esprit, je vous demande, monsieur Pellevat, de le retirer. En effet, la rédaction proposée par Mme Estrosi Sassone est plus aboutie.