Intervention de Jacqueline Gourault

Comme il a été dit précédemment, le sujet a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la discussion de différents textes, le dernier étant la proposition de loi dite « Raimbourg » relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Il a toujours été considéré que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la production nécessaire constitue l’essence même des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi, et ce d’autant moins que, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne vient garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rendrait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs SRU.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.