Intervention de Jean-Luc Fichet

Il s’agit d’un amendement de suppression. Nous considérons que l’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et, surtout, en supprimant le dispositif de consignation de fonds auquel il est adossé.