Intervention de Catherine Di Folco

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 2, qui lui-même supprime la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Contrairement à ce qu’a dit M. Fichet, la commission n’a pas remis en cause la possibilité pour le préfet de se substituer à une commune ou un EPCI défaillant, non plus que les précisions apportées par la loi « égalité et citoyenneté » sur les modalités d’application de cette procédure de substitution. Nous n’y touchons pas.

La commission a seulement estimé que la procédure de consignation de fonds était inutilement attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales.

Si le préfet se substitue à une commune ou à un EPCI, les dépenses qu’il engage pour réaliser des aires ou des terrains d’accueil constituent des dépenses obligatoires pour cette commune ou cet EPCI. Il suffit donc à l’État de faire l’avance des fonds.

Permettez-moi d’ajouter, madame la ministre, qu’il est assez déplaisant de voir l’État frapper d’anathème les élus locaux alors que lui-même se désengage.

Si l’État tient à ce que les aires et terrains manquants soient construits, il faut qu’il en rétablisse le subventionnement. Il sera temps de déterminer, dans quelques années, si les progrès accomplis sont suffisants. Donnez les moyens aux communes d’exercer leurs compétences !