Intervention de Jean-Yves Leconte

Je soutiens la position de Mme la ministre. Ce dispositif de consignation a été créé après une longue concertation, parce que le pouvoir de substitution du préfet n’a jamais été mis en œuvre et ne fonctionne pas. On a donc essayé de trouver une autre solution, par le dialogue.

C’est l’équilibre que vous avez tant vanté, en particulier vous-même, monsieur Carle, lors de votre intervention dans la discussion générale, qui serait remis en cause §si l’on supprimait l’outil destiné à pallier le fait que les communes qui ne respectent pas la loi pèsent sur celles qui la respectent.

On ne peut pas renoncer à cet outil, il a été pensé pour cela et nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour évaluer son efficacité. Évidemment, pour vous, ce n’est pas grave de ne pas se préoccuper des communes qui ne respectent pas des obligations déjà bien anciennes !

Ces amendements de suppression me semblent donc vraiment utiles.