Intervention de Catherine Di Folco

Le présent amendement vise à soumettre le stationnement de groupes de moins de cent cinquante résidences mobiles à un régime de déclaration préalable : il devrait être notifié au maire au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la faculté d’apporter des restrictions aux libertés constitutionnellement garanties, telles que la liberté d’aller et venir, afin de les concilier avec d’autres objectifs de valeur constitutionnelle, tels que le maintien de l’ordre public. Ces restrictions peuvent notamment consister en un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Toutefois, on peut s’interroger sur la proportionnalité de la mesure proposée, d’autant qu’aucun seuil n’est fixé : n’importe quel groupe de caravanes, fût-ce de deux unités, devrait, avant de stationner sur le territoire d’une commune, en informer le maire au moins vingt-quatre heures à l’avance. Il n’est d’ailleurs pas précisé si cette obligation s’appliquerait seulement lorsque les personnes concernées envisagent de stationner sur un terrain public, ou si elle s’appliquerait aussi en cas de stationnement sur un terrain privé, qui pourrait même appartenir au propriétaire des caravanes.

Or le stationnement de quelques caravanes n’est pas, par lui-même, de nature à porter atteinte à l’ordre public.

Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont une version plus aboutie pourrait être déposée dans la suite de la navette.