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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 3, amendement 3
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Carle et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
