Intervention de Catherine Di Folco

Le présent amendement tend à accorder au maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même l’ordre public à l’occasion du stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles dans sa commune, la faculté de demander au préfet de département de prendre les mesures nécessaires.

Dans sa version initiale, l’article 3 de la proposition de loi prévoyait de transférer de plein droit au préfet le pouvoir de police générale du maire lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.

M. Jean-Claude Carle a entendu les réticences exprimées par votre commission à l’idée de ce transfert, lequel aurait privé les maires de toute possibilité légale d’agir pour maintenir l’ordre public lors de ces événements, et il propose ici un dispositif différent.

Il convient de rappeler qu’en l’état actuel du droit le préfet dispose de la faculté de se substituer, après mise en demeure, à un maire qui refuserait de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre public dans sa commune. Le préfet agit alors en lieu et place du maire, et il engage la responsabilité de la commune en cas de faute, même simple, dans l’exercice de ce pouvoir de police municipale.

En outre, en cas de trouble grave à l’ordre public et face à la carence du maire, si le préfet ne fait pas usage de son pouvoir de substitution, il est susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde.

Le présent amendement envisage une hypothèse différente, selon laquelle le maire ne refuse pas d’agir, mais se trouve dans l’impossibilité matérielle de le faire. Il pourrait alors demander au préfet de prendre les mesures nécessaires. Le préfet conserverait cependant la faculté de rejeter la demande et de laisser au maire le soin d’assurer l’ordre public, quitte à se substituer à lui en cas de carence, après mise en demeure.

Il s’agit donc d’une innovation, afin de répondre aux préoccupations de certains maires de petites communes qui s’estiment démunis pour faire face aux grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.

En revanche, plusieurs questions se posent.

Premièrement, en cas d’acceptation par le préfet de la demande du maire, il semble résulter de la rédaction proposée que le préfet agirait au nom de l’État. Toute faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs engagerait donc la responsabilité de l’État. Toutefois, le maire conserverait-il la possibilité légale d’agir ? La commune serait-elle déchargée de toute responsabilité en cas de dommages liés à un trouble à l’ordre public ou à l’exercice des pouvoirs de police ?

Deuxièmement, en cas de refus du préfet, celui-ci devrait-il être motivé ? Un refus injustifié engagerait-il la responsabilité de l’État ?

Cet amendement pose donc des questions qui méritent plus ample réflexion afin, notamment, de lever toute incertitude sur la répartition des responsabilités entre la commune et l’État.

Aussi, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je demande l’avis du Gouvernement.