Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, cette proposition apparaissant satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit que « le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages » confie déjà la police des rassemblements et des grands passages des gens du voyage à l’État, et ce quel que soit le régime de police dont relève la commune.

C’est pourquoi le Gouvernement considère que le droit permet déjà ce que vous proposez.