Intervention de Catherine Di Folco

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Cette taxe revêt la forme d’un droit de timbre, inspiré de l’ancienne vignette automobile, que les propriétaires doivent acquitter chaque année.

Cette taxe relève de la procédure de paiement sur déclaration : le propriétaire d’une résidence mobile occupée à titre d’habitat principal doit en faire la déclaration auprès du centre des finances publiques et s’acquitter immédiatement de la taxe due. Un récépissé lui est délivré.

Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata de leurs dépenses engagées pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aires et de terrains d’accueil destinés aux gens du voyage.

Le présent amendement tend à augmenter le montant de la taxe, en le portant de 150 à 200 euros par an, ou de 100 à 150 euros pour les résidences mobiles vieilles de plus de dix ans.

Il prévoit aussi que le récépissé est délivré par l’administration fiscale sous forme d’une vignette, celle-ci devant obligatoirement être apposée sur le véhicule.

Je ne suis pas certaine que cette dernière disposition – la « vignette » – soit de nature à faciliter le recouvrement de la taxe ou la sanction de son non-paiement. On peut d’ailleurs s’interroger sur les modalités de contrôle de cette taxe : lors d’un contrôle routier, si le conducteur du véhicule n’est pas en mesure de produire le récépissé délivré par l’administration, comment l’agent de police ou de gendarmerie peut-il s’assurer que le véhicule est bien utilisé en tant qu’habitation principale ? Le Gouvernement nous éclairera peut-être sur ce point.

Il n’en demeure pas moins que l’augmentation du produit de la taxe fournirait aux communes et EPCI des moyens précieux pour construire les aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux, alors que, je le redis encore une fois, l’État ne subventionne plus ces projets.

En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.