Intervention de Catherine Troendle

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga et Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault et Kern et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l’arrêté » ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.