Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 23 tend à supprimer la plus grande partie de l’article 5 relatif au renforcement des procédures d’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées.

Il est vrai que les difficultés rencontrées sur le terrain tiennent avant tout à l’insuffisance des moyens dont disposent les préfectures pour faire évacuer les campements, d’office ou en exécution d’une décision de justice. Policiers et gendarmes sont, aujourd’hui, fortement sollicités sur d’autres terrains.

Il n’en reste pas moins que les procédures elles-mêmes méritent d’être précisées et renforcées.

À titre d’exemple, dans le cadre de la procédure administrative d’évacuation d’office, aucun délai de recours contre la mise en demeure du préfet n’est actuellement prévu par la loi. Il semble parfaitement légitime de limiter ce délai de recours à quarante-huit heures au maximum.

De même, la durée d’applicabilité de la mise en demeure prévue par le droit en vigueur, à savoir sept jours, est nettement insuffisante ; j’ai déjà développé ce point précédemment lors de l’examen d’un amendement.

Enfin, la commission a également revu les procédures juridictionnelles applicables en la matière. Elle s’est attachée à faciliter le recours à la procédure sur requête, une procédure non contradictoire admise par le juge lorsqu’il est impossible d’assigner en justice l’auteur d’un trouble dont on demande la cessation.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 6 rectifié, je comprends bien la question qui vous préoccupe, madame Guidez, et le souci qui anime beaucoup d’élus locaux.

Cet amendement concerne le périmètre d’application de la mise en demeure du préfet : la mise en demeure resterait applicable dans un délai de quinze jours, comme le prévoit la proposition de loi, si la résidence mobile concernée se retrouvait de nouveau en stationnement illicite, en violation du même arrêté, sur le territoire du département, et non plus seulement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Cette proposition se heurte à une impossibilité juridique, puisque l’arrêté dont il est question est un arrêté du maire ou du président de l’EPCI compétent, applicable sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, et pas au-delà. C’est la violation de son arrêté qui permet au maire ou au président de l’EPCI de saisir le préfet et de mettre ainsi en mouvement la procédure d’évacuation d’office. Si les contrevenants se retrouvent de nouveau, dans un délai de quinze jours, en stationnement illicite sur le territoire d’une autre intercommunalité, c’est nécessairement en violation d’un autre arrêté, et cela nécessite que le maire ou le président de l’EPCI concerné prenne à son tour l’initiative d’une demande au préfet de mise en demeure.

En outre, le périmètre proposé, qui couvrirait l’ensemble du territoire départemental, paraît excessif. Un nouveau stationnement irrégulier dans un autre EPCI, en violation d’un autre arrêté municipal ou intercommunal, constitue un trouble à l’ordre public distinct, qui justifie qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée par le préfet avant l’évacuation forcée.

Enfin, l’amendement n’aurait qu’une portée pratique limitée. Certes, la seconde mise en demeure est assortie d’un nouveau délai d’exécution, mais celui-ci peut être limité à vingt-quatre heures. Compte tenu de la difficulté rencontrée par les préfectures à mobiliser les forces de l’ordre pour de telles opérations, la mesure proposée permettrait, tout au plus, d’évacuer les campements illicites quelques heures plus tôt.

Vous l’avez compris, on se heurte à un écueil juridique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue.