Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 6 renforce les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il double les peines prévues à l’article 322-4-1 du code pénal, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros. En outre, il applique à cette infraction la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fixée à 500 euros, 400 euros lorsqu’elle est minorée et 1 000 euros lorsqu’elle est majorée. Enfin, il supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l’habitation contre les saisies et confiscation.

Le doublement des peines proposé à l’article 6 ne permettra pas de mieux prévenir les occupations illicites de terrains puisque les sanctions en vigueur s’avèrent déjà faiblement prononcées par les juges. Se poserait de plus un problème de nécessité et de proportionnalité.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle sera inopérante dès lors qu’elle s’appliquera pour sanctionner l’infraction d’occupation illicite en réunion et non individuelle. Il en est de même de l’assouplissement des conditions de saisie et de confiscation des véhicules, en raison des frais de justice liés tant à l’évacuation qu’au gardiennage qu’il faudra engager et des capacités réduites de mobilisation des forces de l’ordre sur ces questions.

Enfin, la faculté de saisir des véhicules destinés à l’habitation ne respecte probablement pas l’équilibre nécessaire entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie liée à l’inviolabilité du domicile.