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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Accueil des gens du voyage — Article 6, amendement 8
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’installation s’accompagne de la commission de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
La parole est à M. François Patriat.
