Intervention de François Patriat

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à simplifier le texte de la commission en substituant une aggravation des peines applicables au dispositif prévu à l’article 7, lequel deviendrait ainsi sans objet si cet amendement était adopté.

Plutôt que de faire de l’installation illicite un motif d’aggravation de la dégradation d’un bien appartenant à autrui, nous proposons de faire de la dégradation d’un bien appartenant à autrui une circonstance aggravante de l’installation illicite, ce qui paraît plus logique.

Cet amendement embrasse davantage les objectifs de la proposition de loi, en se focalisant sur les mécanismes de répression pénale envisagés pour juguler le stationnement illicite des gens du voyage, qu’un dispositif fondé sur la définition de différentes circonstances aggravantes de la dégradation d’un bien appartenant à autrui.