Intervention de Catherine Di Folco

Le texte de la commission aggrave les sanctions applicables en cas de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui commises au cours d’une occupation illicite.

Les auteurs du présent amendement proposent, à l’inverse, d’aggraver les sanctions applicables au délit d’occupation illicite quand celui-ci s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui et, en conséquence, de supprimer la circonstance aggravante prévue à l’article 7 du texte de la commission.

Cette proposition de M. Patriat aurait pu être un choix pertinent, mais elle présente un inconvénient majeur : elle ne permet pas d’aggraver les peines en cas de commission de deux circonstances aggravantes.

Or le dispositif répressif des destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui est construit de manière graduée dans le code pénal : il permet des sanctions de plus en plus fortes en cas de circonstance aggravante, voire de pluralité de circonstances aggravantes. Les peines peuvent être portées jusqu’à sept ans d’emprisonnement si deux circonstances aggravantes sont réunies : par exemple, lorsqu’une dégradation a été commise au cours d’une occupation illicite et que le bien dégradé est destiné à l’utilité publique et appartient à une personne publique.

Ainsi, parce que son adoption reviendrait à affaiblir la réponse répressive prévue par son propre texte, la commission est défavorable à cet amendement.