Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à aggraver les peines encourues pour le délit d’installation illicite en réunion lorsque cette installation s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations du terrain occupé. En effet, le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est alors plus important.

Néanmoins, l’amendement soulève une légère difficulté : les peines proposées – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – sont disproportionnées par rapport aux peines encourues initialement prévues par la commission – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il conviendrait donc, par cohérence avec ces dernières peines, de fixer les peines aggravées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De plus, la rédaction de l’amendement serait plus cohérente si elle était calquée sur la rédaction habituelle en matière de circonstance aggravante : l’aggravation devrait être prévue lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.

Il serait donc opportun de rédiger l’amendement en ces termes : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »