Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’alinéa 6 de l’article 6 revient sur la disposition du code pénal interdisant la saisie des véhicules servant de domicile aux gens du voyage. L’alinéa 7 permet de déplacer ces véhicules.

Je pense que l’alinéa 6 est l’exemple même d’une mesure répressive qui aura des effets tout à fait contraires à ce qu’on recherche. Non seulement le problème se pose de l’appliquer, mais, une fois les véhicules saisis, mes chers collègues, que faites-vous des gens ?