Intervention de Françoise Laborde

Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi.

La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une disposition de bon sens. En effet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ?

Il apparaît toutefois que les condamnations au titre de l’article 322-4-1 du code pénal sont à ce jour particulièrement peu nombreuses. Il y a donc fort à parier qu’une telle évolution législative n’améliorerait en rien la situation que connaissent les maires et certains de nos concitoyens sur le terrain. Alors que l’objet affiché est de rendre les sanctions plus effectives, je crains pour ma part que cet article ne les rende que plus virtuelles !